CONDITIONS GENERALES DE VENTE
NAJMI IMPORT
Art.1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les ventes et commandes de marchandises (ci-après dénommées les « marchandises ») passées auprès de la société NAJMI IMPORT (ci-après dénommée « NAJMI IMPORT » ou notre « Société »), par les clients ayant conclu avec notre Société un contrat de vente (ci-après dénommés le / les « client(s) »).
En conséquence, le fait de passer commande auprès de NAJMI IMPORT implique l’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris celles figurant sur ses bons de commande et autres documents commerciaux, ses éventuelles conditions d’achat, sont en conséquence inopposables à NAJMI IMPORT, quel que soit le moment auquel elles ont pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation préalable et écrite de NAJMI IMPORT.
Le fait que NAJMI IMPORT ou le client ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de leur part à s’en prévaloir ultérieurement.
NAJMI IMPORT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en respectant un préavis minimum de 3 (trois) mois. Ces modifications deviendront effectives et s’appliqueront aux commandes conclues postérieurement avec le client.
Art.2 FORCE MAJEURE
Les obligations de NAJMI IMPORT ou du client seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande passée entre eux et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que sont considérés comme un cas de force majeure notamment les accidents affectant la production, le stockage et la livraison des Marchandises de NAJMI IMPORT (incendie, inondation, bris de machine, accident dans les locaux de NAJMI IMPORT et/ou dans ceux de ses clients, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de NAJMI IMPORT), les grèves de toute nature, les décisions administratives, les actes de terrorisme, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les évènements climatiques majeurs, les interruptions des moyens de transport.
La partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie ci-dessus, l’empêchant temporairement ou définitivement d’accomplir ses obligations en tout ou partie, doit notifier et justifier, sans délai, à l’autre partie, aussi bien sa survenance que sa cessation.
Si le cas de force majeure produit ses effets pendant plus de 10 jours, chacune des parties pourra résilier la ou les commandes en cours.
Art.3 COMMANDES
3.1. Les commandes doivent être adressées au siège social de NAJMI IMPORT par écrit, par courrier électronique, télécopie ou transmission électronique (EDI). Les commandes adressées à NAJMI IMPORT ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par NAJMI IMPORT. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande, par EDI, par e- mail, de la signature avec cachet du bon de commande ou de la livraison des Marchandises.
Aucune commande adressée à NAJMI IMPORT ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de NAJMI IMPORT. En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation devra être formulée avant la date prévue de livraison.
3.2. NAJMI IMPORT se réserve la faculté de ne pas donner suite à tout ou partie de la commande du client, sans indemnité à la charge de NAJMI IMPORT en présence d’un motif légitime défini comme suit :
– l’absence de solvabilité suffisante du client ;
– l’absence de règlement par le client à bonne date de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours, quel que soit les Marchandises concernées ;
– le non-respect par le client de l’une de ses obligations aux termes du contrat qu’il a signé ;
– tout acte de concurrence déloyale émanant du client et/ou de contrefaçon sous quelque forme que ce soit au préjudice de NAJMI IMPORT ;
– la rupture d’approvisionnement des Marchandises commandées, l’arrêt de leur production, comme la rupture de stock des Marchandises commandées ;
– tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure tel que défini à l’article 2 empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande.
3.3. NAJMI IMPORT se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux Marchandises pour se conformer aux exigences légales en vigueur ou en améliorer la performance et ce, sans obligation de modifier les Marchandises précédemment livrées ou en cours de commande.
Art.4 LIVRAISON
4.1. Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
– soit par simple mise à disposition des Marchandises auprès du client.
– soit par les propres camions de NAJMI IMPORT. Compte tenu des contraintes et des coûts logistiques, NAJMI IMPORT ne livrera pas par camion de commande d’une valeur facturée inférieure à 200€ HT, sauf à demander au client une participation forfaitaire aux frais de livraison à hauteur de 25 €.
La prise en charge des Marchandises dans les entrepôts de NAJMI IMPORT par le client n’entraîne pas de baisse de prix des Marchandises.
4.2. Délais de livraison
Il est expressément convenu que les délais de livraison ne peuvent être communiqués par NAJMI IMPORT au client qu’à titre indicatif et sans garantie et que les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des stocks disponibles de NAJMI IMPORT.
Toutefois, une commande qui ne serait pas livrée dans un délai de 15 jours à compter de la date indicative de livraison communiquée par NAJMI IMPORT au client, autoriserait ce dernier à annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie, le client ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de NAJMI IMPORT et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement, de rupture de stock des Marchandises en cause chez NAJMI IMPORT, comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure.
NAJMI IMPORT est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le client accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de NAJMI IMPORT, conformément aux présentes conditions générales de vente.
NAJMI IMPORT se réserve la possibilité de considérer comme annulée de plein droit, totalement ou partiellement, toute commande passée, dans l’une quelconque des situations visées à l’article 3.2.
Dans chacune de ces hypothèses, le client ne pourra exiger ni la livraison, ni une indemnité de quelque nature que ce soit.
4.3. Réception / Réclamation / Indemnisation
La vérification des poids et quantités doit être faite par le client ou le réceptionnaire au moment de la réception.
Dans l’hypothèse où le transport est assuré par un transporteur tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, le client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie à NAJMI IMPORT, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Marchandises.
De même, dans l’hypothèse où le transport est assuré par NAJMI IMPORT, le client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’en informer immédiatement la personne en charge de la livraison et d’adresser ses réclamations à NAJMI IMPORT, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Marchandises.
La signature sans réserve par le client du bon de livraison remis par le transporteur emportera automatiquement son acceptation définitive des Marchandises livrées. Aucune Marchandise manquante ne pourra être remplacée ni donner lieu à l’établissement d’un avoir s’il n’est pas fait état précisément de la ou des Marchandises manquantes sur le bon de livraison.
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Marchandises, quel qu’en soit le motif, devra être adressée à NAJMI IMPORT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard 8 jours après la réception des Marchandises.
Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à NAJMI IMPORT postérieurement à ce délai de 8 jours.
Il appartiendra au client de fournir à NAJMI IMPORT tout élément susceptible de justifier toute réclamation émise dans les conditions de forme et de délai précitées.
Dans le cas où la réclamation du client serait acceptée par NAJMI IMPORT, celle-ci communiquera au client un numéro de retour et procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des Marchandises retournées, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.
Art.5 TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les Marchandises s’effectue (i) dès la mise à disposition des Marchandises dans les entrepôts de NAJMI IMPORT lorsque le transport est assuré par le client ou (ii) à la réception des Marchandises au point de livraison, avant toute opération de déchargement, lorsque le transport est assuré par NAJMI IMPORT.
Art.6 RESERVE DE PROPRIETE
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE REMATRAID SE RESERVE LA PLEINE PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET TOUS FRAIS ACCESSOIRES.
LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT.
EN CAS DE NON PAIEMENT D’UNE ECHEANCE OU D’UNE SEULE FRACTION DU PRIX, REMATRAID SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER DE PLEIN DROIT LA VENTE, 15 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION RESTEE INFRUCTUEUSE. LES MARCHANDISES DEVRONT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUEES PAR LE CLIENT A REMATRAID.
SI LES MARCHANDISES, OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE ONT ETE REVENDUES PAR LE CLIENT, LA CREANCE DE REMATRAID SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DES MARCHANDISES AINSI VENDUES.
LE CLIENT CEDE, DES A PRESENT, A REMATRAID, TOUTES LES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES MATERIAUX ET PRODUITS IMPAYES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
LE CLIENT S’ENGAGE A FAIRE FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE, A L’ACTIF DE SON BILAN, LES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UNE RESERVE DE PROPRIETE, AFIN DE PROTEGER LES DROITS DE REMATRAID EN CAS, NOTAMMENT, DE CESSION OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DU CLIENT, SAISIE OU CONFISCATION DE MARCHANDISES OU D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE.
EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT, LES MARCHANDISES POURRONT ETRE REVENDIQUEES PAR REMATRAID DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR.
TOUS LES RISQUES AFFERENTS AUX MARCHANDISES VENDUES SONT A LA CHARGE DU CLIENT, DES LEUR LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION. DES CET INSTANT, LE CLIENT EST TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS LES RISQUES DE DETERIORATION, PERTE, DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, MEME S’IL S’AGIT D’UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
LE CLIENT DEVRA ASSURER LESDITES MARCHANDISES AUPRES D’UNE COMPAGNIE NOTOIREMENT SOLVABLE A COMPTER DU JOUR DE LEUR LIVRAISON ET EN JUSTIFIER A REMATRAID A SA DEMANDE. LES POLICES D’ASSURANCES DEVRONT PREVOIR UNE DELEGATION DE PAIEMENT, EN CAS DE SINISTRE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DES MATERIAUX ET PRODUITS.
Art.7 PRIX – TARIF
Les Marchandises sont facturées sur la base du barème des prix unitaires annuel de NAJMI IMPORT en vigueur au jour de passation de la commande par le client.
Les prix des Marchandises s’entendent hors taxes et hors coût de livraison. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Il est précisé que le montant des taxes (dont notamment la TVA) qui doivent s’ajouter peuvent varier, sans préavis, à la hausse comme à la baisse en application de la réglementation en vigueur. Leur indication dans le barème de prix unitaires annuel de NAJMI IMPORT n’est donc donnée qu’à titre indicatif.
Chaque nouveau barème de prix unitaires applicable au cours de l’exécution du Contrat de vente sera transmis au client au moins 30 jours avant sa date d’entrée en vigueur. Les prix des Marchandises sont actualisés annuellement et peuvent, à cette occasion, varier tant à la hausse qu’à la baisse, ce qui est expressément accepté par le client.
La communication de tout nouveau tarif amènera les parties à discuter de bonne foi des conditions de leur accord sur les Marchandises ayant fait l’objet d’un changement de tarif. Ces discussions devront intervenir dans un délai de 1 mois à compter du jour de réception du tarif par le client et feront l’objet d’un compte-rendu écrit qui devra indiquer le chiffrage de la variation telle que convenu entre NAJMI IMPORT et le client à l’issue de la négociation ainsi que la date d’entrée en vigueur du prix convenu. Les parties devront formaliser ensuite leur accord par la signature d’un avenant au Contrat.
– En cas de désaccord sur l’application d’un nouveau tarif à l’issue du premier mois de discussion à compter du jour de réception du nouveau tarif, le différend sera soumis à une procédure de conciliation préalable entre les parties.
– En cas d’échec de la conciliation, le désaccord sur l’application d’un nouveau tarif sera soumis au Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en application de l’article 15 ci-dessous. Les prix et renseignements figurant dans les documents commerciaux et promotionnels qui pourraient être émis par NAJMI IMPORT sont donnés à titre purement indicatif. Seules prévalent les conditions tarifaires de NAJMI IMPORT en vigueur au jour de la commande.
Art.8 FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie des Marchandises de l’entrepôt de NAJMI IMPORT est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ pour le calcul de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Art.9 PAIEMENT / MODALITES / ESCOMPTE
Toutes les factures sont payables au siège social de NAJMI IMPORT au comptant, sauf condition particulière expressément accordée par écrit par NAJMI IMPORT au client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les modalités de paiement acceptées par NAJMI IMPORT sont les suivantes : virement, paiement par carte bancaire, espèces (dans les limites autorisées).
En cas de paiement différé ou à terme, par effet, celui-ci ne devient définitif qu’après que le crédit correspondant a été porté au compte de NAJMI IMPORT à bonne date de valeur et sous bonne fin.
Tout paiement qui serait effectué à l’ordre des préposés de NAJMI IMPORT n’aurait en aucun cas un caractère libératoire à son égard.
Art.10 PAIEMENT / RETARD ou DEFAUT (clause résolutoire)
10.1. Tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce), sans préjudice de la faculté pour NAJMI IMPORT de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
– d’autre part, d’un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sur la somme hors taxes restant due à NAJMI IMPORT. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
10.2. Toute action judiciaire en vue d’obtenir l’exécution d’une obligation du client et notamment le règlement du prix des Marchandises entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 10 % des sommes dues par le client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice. La mise en œuvre de la clause pénale fera l’objet d’une mise en demeure préalable infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3. En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, NAJMI IMPORT se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente concernée, 15 jours après l’envoi au client d’une mise en demeure adressée par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
10.4. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l’intégralité de toutes les sommes restantes dues par le client à NAJMI IMPORT en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans cette hypothèse, NAJMI IMPORT se réserve également la faculté :
– de suspendre ou annuler toute commande du client non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre un paiement à la commande ;
– de refuser toute commande à venir de ce client ou de subordonner son acceptation à un paiement à la commande.
10.5. Les paiements qui sont dus à NAJMI IMPORT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation à l’initiative du client notamment avec les ristournes ou remises consenties en cas d’allégation de retard de livraison ou de non- conformité des Marchandises, sans l’accord préalable, expresse et écrit de NAJMI IMPORT.
Toute compensation non autorisée par NAJMI IMPORT, hors les cas de compensation légale, sera assimilée à un défaut de paiement.
Tout paiement entre les mains de NAJMI IMPORT s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Art.11 RESPONSABILITE / GARANTIE
11.1. Les Marchandises proposées par NAJMI IMPORT sont conformes à la législation française
en vigueur.
11.2. NAJMI IMPORT ne sera pas responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par NAJMI IMPORT.
De même, NAJMI IMPORT ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés et sous-traitants du client et notamment des conséquences de leurs actes sur les prises de commandes et l’exécution des livraisons des Marchandises. Enfin, NAJMI IMPORT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part du client.
11.3. En tout état de cause et sous réserve de dispositions impératives applicables, dans l’hypothèse où la responsabilité de NAJMI IMPORT serait retenue, le montant total des indemnités que NAJMI IMPORT pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le prix de vente des Marchandises concernés facturés au client et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. En outre, toute indemnisation se limitera exclusivement à indemniser le préjudice direct ainsi causé.
Art. 12 CONFIDENTIALITE
NAJMI IMPORT et le client s’engagent à préserver et à garder la plus grande confidentialité sur l’existence et le contenu de la relation commerciale qui les lie.
Art. 13 DONNES PERSONNELLES
NAJMI IMPORT et le client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n° 2018- 1125 du 12 décembre 2018, ainsi que celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD) et ce, conformément aux dispositions de l’article 18 du contrat de fabrication. Plus d’informations : www.hpa-auto.com/politique-confidentialite
Art. 14 IMPREVISION
Chacune des parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à exécuter fidèlement les obligations mises à sa charge même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de fabrication et ce quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Art.15 DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’ensemble des relations contractuelles entre NAJMI IMPORT et le client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
NAJMI IMPORT et le client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre NAJMI IMPORT et le client.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE REMATRAID ET LE CLIENT, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION NONOBSTANT TOUTE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE, OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE, SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE D.442-3 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A LA SPECIALISATION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE.
